Renseignements sur les actions

Catégories d’actions

ACE Aviation compte trois catégories d’actions : i) les actions à droit de vote variable de catégorie A (ACE.A); ii) les actions à droit de vote de catégorie B (ACE.B); iii) les actions privilégiées (non inscrites à la cote d’une bourse).

Seuls des non-Canadiens peuvent détenir des actions à droit de vote variable de catégorie A ou en avoir la propriété véritable ou le contrôle. Toute action à droit de vote variable de catégorie A émise et en circulation est automatiquement convertie en une action à droit de vote de catégorie B, sans autre mesure de la part d’ACE Aviation ou du porteur, si un Canadien en devient le détenteur ou le propriétaire véritable ou en acquiert le contrôle, directement ou indirectement, autrement que par l’intermédiaire d’un titre. Chaque action à droit de vote variable de catégorie A confère une voix, sauf si, selon le cas : i) le pourcentage des voix rattachées aux actions à droit de vote variable de catégorie A en circulation (y compris les actions privilégiées, après conversion, si des non-Canadiens en sont les détenteurs ou les propriétaires véritables ou en ont le contrôle) par rapport à toutes les actions à droit de vote en circulation d’ACE Aviation est supérieur à 25 %; ii) le total des voix exprimées par les porteurs d’actions à droit de vote variable de catégorie A ou en leur nom (y compris les actions privilégiées, après conversion, si des non-Canadiens en sont les détenteurs ou les propriétaires véritables ou en ont le contrôle) lors d’une assemblée est supérieur à 25 % du nombre total de voix pouvant être exprimées à cette assemblée. Si l’un ou l’autre des seuils mentionnés ci-dessus devait être dépassé, le droit de vote rattaché à chaque action à droit de vote variable de catégorie A diminuera proportionnellement de manière à ce que : i) les actions à droit de vote variable de catégorie A, en tant que catégorie (y compris les actions privilégiées, après conversion, si des non-Canadiens en sont les détenteurs ou les propriétaires véritables ou en ont le contrôle), ne représentent pas plus de 25 % de toutes les voix rattachées aux actions à droit de vote émises et en circulation d’ACE Aviation; ii) le total des voix exprimées par les porteurs d’actions à droit de vote variable de catégorie A ou en leur nom (y compris les actions privilégiées, après conversion, si des non-Canadiens en sont les détenteurs ou les propriétaires véritables ou en ont le contrôle) à une assemblée ne dépasse pas 25 % des voix pouvant y être exprimées.

Seuls des Canadiens peuvent détenir des actions à droit de vote de catégorie B ou en avoir la propriété véritable ou le contrôle. Toute action à droit de vote de catégorie B émise et en circulation est automatiquement convertie en une action à droit de vote variable de catégorie A sans autre mesure de la part d’ACE ou du porteur, si une personne qui n’est pas un Canadien en devient le détenteur ou le propriétaire véritable ou en acquiert le contrôle, directement ou indirectement, autrement que par l’intermédiaire d’un titre seulement. Chaque action à droit de vote de catégorie B confère une voix.

Les porteurs d’actions privilégiées ont le droit de voter, après conversion, avec les porteurs d’actions à droit de vote variable de catégorie A, dans la mesure où ils ne sont pas des Canadiens et avec les porteurs d’actions à droit de vote de catégorie B, dans la mesure où ils sont des Canadiens. Si ces actions privilégiées sont détenues par des personnes qui ne sont pas des Canadiens, elles sont assujetties à la même réduction proportionnelle du pourcentage de voix que si elles avaient été converties en actions à droit de vote variable de catégorie A, aux fins du vote seulement.

Restrictions applicables aux titres assortis du droit de vote

Les dispositions applicables de la Loi sur les transports au Canada obligent les titulaires nationaux de licences d’exploitation d’un service intérieur, d’un service international régulier et d’un service international à la demande à être Canadiens. Dans le cas de chacun des titulaires de licences, cela signifie qu’elle doit effectivement être contrôlée par des Canadiens et que des Canadiens doivent avoir la propriété ou le contrôle d’au moins 75 % de ses actions assorties du droit de vote. Les statuts constitutifs de la Société contiennent des restrictions visant à garantir qu’ACE Aviation demeure un Canadien aux termes de la Loi sur les transports au Canada. La définition du terme « Canadien » au paragraphe 55(1) de cette loi peut être résumée comme suit :

(a)  un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);

(b)  une administration publique au Canada ou un mandataire d’une telle administration;

(c)  c) une personne ou un organisme, constitué au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales et contrôlé de fait par des Canadiens, dont au moins 75 %, ou tel pourcentage inférieur désigné par règlement du gouverneur en conseil, des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens.

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